Commune de Morrens
Commune de Morrens

Police des constructions

Principe important: la demande d'autorisation précède impérativement le début des travaux. Les constructions ne peuvent commencer que lorsque l'autorisation municipale ou le permis de construire est accordé.

1. Autorisation de construire avec procédure soumise à enquête publique et délivrance d'un permis de construire (publication dans la Feuille des avis officiels FAO et le journal local). Articles 103 LATC et 68 RATC).

Art. 103. "Aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Cette autorisation concerne toutes les constructions importantes. La demande de permis doit être déposée au greffe municipal en 7 exemplaires (questionnaire général, plan de situation, plans de l'ouvrage - plan, coupe et élévation - etc.). Les plans doivent être signés par les propriétaires et un architecte ou ingénieur autorisé. Les dossiers complets sont ensuite envoyés au Service technique intercommunal à Echallens pour contrôle qui les remet ensuite à la Centrale des autorisations du canton de Vaud (CAMAC).

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2. Autorisation de construire avec procédure soumise à enquête publique et délivrance d'un permis de construire (avis non publié dans FAO et journal local mais affichage au pilier public selon les articles 111 LATC et 72d RATC), dite enquête "allégée".

Cette autorisation concerne des constructions de moyenne importance (liste non exhaustive) : toutes constructions dont la surface est supérieure à 15 m², ouvertures dont la surface éclairante dépasse 0,5 m² et autres objets mentionnés à l'article 72d RATC (cabane, garage à deux voitures, chemin d'accès privé, piscine non couverte, fontaines, bassins, clôtures fixes ou murs de clôture, cheminées extérieures, velux de plus 0,5 m², capteur solaire de plus de 32 m², piscine de plus de 8 m3 etc.).Le dossier comprendra les documents prévus à l'article 69 RATC, notamment le plan de situation "extrait du plan cadastral", les plans de l'ouvrage, le questionnaire général "demande de permis de construire" et autres documents nécessaires à la compréhension du projet + le formulaire "demande d'autorisation" (avec la signature pour accord des voisins concernés) en 3 exemplaires. Cette procédure fait l'objet d'une circulation CAMAC en indiquant la dispense d'enquête accordée à la dernière page du questionnaire général "demande de permis de construire". Cette procédure ne peut pas être appliquée en cas de demande de dérogation.

PDF Formulaire pour une enquête allégée

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3. Autorisation municipale de construire avec affichage de la décision au pilier public durant 20 jours ; dossier comprenant la signature pour accord du ou des voisin(s) directement concerné(s)(sans publication dans la FAO et le journal local).(Autorisation de minime importance)

Cette autorisation s'applique aux constructions suivantes (liste non exhaustive) : mur de soutènement, place de stationnement, ouvrages techniques accessoires (tout ouvrage ou partie d'ouvrage construit séparément pour compléter un ouvrage existant et assurer une exploitation comme citerne à mazout ou autres carburants d'une capacité de moins de 4'000 litres, panneaux solaires d'une surface maximale de 32 m² intégrés dans le plan du toit et ne dépassant pas de plus de 10 cm la couverture de celui-ci, fenêtre du type "Velux" ne dépassant pas une surface éclairante de 0,5 m², construction de minime importance d'une surface inférieure à 15 m² au sol comme couvert à véhicule, cabanon de jardin, réduit à outils, petite adjonction (construction ne nécessitant pas l'inscription d'un nouveau numéro ECA distinct).

PDF Formulaire pour une enquête de minime importance

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4. Installations solaires non soumises à autorisation de construire

Suite à la révision de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) entrée en vigueur au 1er mai 2014, les installations solaires suffisamment intégrées au toit, et ne touchant pas un bien culturel d’importance nationale ou cantonale, ne sont soumises qu’à un simple devoir d’annonce.


Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:
a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
b. elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;
c. elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques;
d. elles constituent une surface d’un seul tenant.

Les installations solaires sur des bâtiments protégés en note 1 et 2 ne sont pas dispensées d’autorisation et sont soumises à une procédure d’autorisation complète. Il en va de même pour les projets qui ne respecteraient pas les critères d’intégration fixés dans l’ordonnance et pour les projets hors zone à bâtir.

Les projets dispensés d’enquête doivent néanmoins faire l’objet d’une annonce à la commune via le formulaire ci-dessous dans un délai de 30 jours avant le début des travaux.  

PDF Formulaire pour les installations solaires ne nécessitant pas d'autorisation de construire

Ce formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :
- plan de situation,
- photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs,
- photo ou prospectus des capteurs solaires.


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Règlements

PDF Règlement sur la police des constructions 

PDF Règlement sur le plan d'extension partiel de Morrens-Village et Hameau des Biolettes

Administration Communale
Place du Village 1
Case postale 17
1054 Morrens

Contrôle des habitants
et Greffe municipal:

Du lundi au vendredi
de 8h15 à 11h45

Bourse communale:
Du lundi au vendredi
de 08h15 à 11h45

Tél. 0217319530
fax 0217319531


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22 novembre 2017